Withdrawal of Housing Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to provide housing within the legal timeframe, and also requested the State pay the petitioner's attorney fees. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. In accordance with procedural rules, the court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Housing Compensation Claim: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. In accordance with procedural rules, the court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the action.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action in an order.
This provision relates to the allocation of costs, although the final dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
This provision relates to the allocation of costs, although the final dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de logement dans les délais légaux, préjudice qui sera réévalué au jour de l'audience ;
2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.