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2300114 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Health Agency Payment Notice Dispute

Numéro de cause 2300114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of several payment notices and a reimbursement request issued by the regional health agency, but subsequently filed a simple notice of withdrawal from the proceedings. The designated presiding judge, acting under the authority of the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Health Agency Payment Notice Dispute: The designated presiding judge, acting under the authority of the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorité administrative assignation versement de la prestation d'assurance paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning costs (Article 2000 euros requested by the petitioner), was explicitly cited in the initial request, but since the petitioner withdrew the case and the dispositive (the Orders) did not rule on costs, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The President designated a magistrate to rule by order based on this article, which governs the procedure for recording a withdrawal (désistement).
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1904603
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2203390
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2205243
Petitioner Withdraws Claim in Nursing Home Cost Dispute
2104079
Withdrawal of Petition to Annul Health Agency Suspension
2001218
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222.1 du code de justice administrative

The President designated a magistrate to rule by order based on this article, which governs the procedure for recording a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning costs (Article 2000 euros requested by the petitioner), was explicitly cited in the initial request, but since the petitioner withdrew the case and the dispositive (the Orders) did not rule on costs, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :

1°) d'annuler les actes suivants émis par l'agence régionale de santé de Bretagne :

- l'avis des sommes à payer du 10 novembre 2022,

- l'avis des sommes à payer du 23 février 2021,

- la demande de reversement du 23 février 2021.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Fait à Rennes, le 9 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.