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2300114 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Exemption Annulment Claim

Numéro de cause 2300114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the departmental public finance director rejecting a property tax exemption request for the year 2022 in the municipality of Epinal. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim by a filing on March 16, 2023. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to note withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Exemption Annulment Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim by a filing on March 16, 2023. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to note withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier finances publiques retrait de la requête retrait de l'annulation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application as per the dispositive.
Généré par l'IA
2309463
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2306359
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal
2200662
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2500307
Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim
2400413
Tax Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application as per the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A conteste la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur département des finances publiques a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Epinal (Vosges).

Par un acte enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de prendre acte du désistement pur et simple du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 23 mars 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.