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2300114 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Implicit Refusal to Exercise Police Powers

Numéro de cause 2300114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of requesters sought annulment of an implicit decision by the mayor of a commune to refuse to exercise police powers, and requested associated legal costs; however, the requesters subsequently filed an act formally withdrawing all conclusions of their request. The Tribunal, acting under delegated authority, granted the formal request to take note of the pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Implicit Refusal to Exercise Police Powers: The Tribunal, acting under delegated authority, granted the formal request to take note of the pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action pouvoir de décision recours en annulation en droit de l'Union décision déléguée demande collective exercice de prérogatives de puissance publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants act of the discontinuance based on this article.
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2301395
Withdrawal of Action Following Lack of Competence Ruling
2102785
Withdrawal of Claim for Police Assistance and Damages
2206812
Withdrawal of Claim Against Prefect for Refused Police Assistance
2416008
Withdrawal of Action for Judicial Review of Implicit Refusal to Provide Transactional Protocol
2219317
Police Expulsion Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants act of the discontinuance based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. E A, Mme C F, Mme D B et M. G B, représentés par Me Darrioumerle, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de faire usage de ses pouvoir de police.

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, M. A et les autres requérants déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A, Mme F et les consorts B, par acte enregistré le 27 janvier 2023, ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes et MM. A, F, D B et G B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, Mme C F, Mme D B et M. G B.

Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2023.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE