Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order from October 21, 2022, requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled the application inadmissible because it was filed on January 18, 2023, long after the statutory 48-hour deadline to contest such orders, which began upon notification on October 21, 2022; the court reasoned that the subsequent filing of a discretionary administrative appeal did not interrupt the strict, non-extensible deadline for judicial review concerning immediate expulsion decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Timeline: The court ruled the application inadmissible because it was filed on January 18, 2023, long after the statutory 48-hour deadline to contest such orders, which began upon notification on October 21, 2022; the court reasoned that the subsequent filing of a discretionary administrative appeal did not interrupt the strict, non-extensible deadline for judicial review concerning immediate expulsion decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision authorizing the designated magistrate to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Selon l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de son éloignement et interdiction de retour sur le territoire français le 21 octobre 2022. La fiche de notification de l'arrêté contesté, qui lui a été remise, mentionnait le délai de recours de 48 heures et les modalités de saisine du tribunal administratif. Si cette fiche mentionnait la possibilité de former dans le délai de deux mois un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, elle indiquait également que " le recours contentieux n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif ". Ainsi, le recours gracieux formé le 31 octobre 2022 par l'intermédiaire du conseil de l'intéressé n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contre l'arrêté contesté. Dès lors, la requête, enregistrée le 18 janvier 2023, après l'expiration du délai de recours de 48 heures, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
V. TORRENTE