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2300113 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2300113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the departmental decision dated December 12, 2022, rejecting her application for a mobility inclusion card for parking, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to fulfill the mandatory prior administrative appeal requirement to the departmental council president as stipulated by the social action and family code before initiating judicial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places recours contre des décisions administratives droit de pétition mobilité sociale discrimination fondée sur un handicap exigence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The failure to file the mandatory prior administrative appeal, required by this article, is the ground for declaring the request inadmissible and rejecting it.
Généré par l'IA
2407748
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
2312471
Rejection of Inadmissible Appeal for Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Claim
2202049
Petitioner V. Departmental Council President Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2208941
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)
2503251
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The failure to file the mandatory prior administrative appeal, required by this article, is the ground for declaring the request inadmissible and rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme C A, représentée par son curateur M. B A, conteste la décision du département de La Réunion du 12 décembre 2022 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le département conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, l'intéressée n'ayant pas effectué le recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal, par sa requête intitulée " recours gracieux ", sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.