Company Withdrawal of Appeal Following Cost Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to overturn a prior order that allocated the costs of an ordered expert examination to it, requesting instead that the costs be borne by the parties who initiated the emergency proceeding; however, the company subsequently filed a motion declaring its unconditional withdrawal from the appeal. The court granted the motion to dismiss pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby recording the claimant's simple withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Following Cost Allocation Dispute: The court granted the motion to dismiss pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby recording the claimant's simple withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company Lisea.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sous le numéro n° 2203171 le 12 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la société Lisea, représentée par la SELARL Symchowicz Weissberg associés, demande au tribunal de réformer l’ordonnance du 10 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé à la liquidation et à la taxation des frais de l’expertise ordonnée en référé par ordonnance en date du 6 août 2020 en tant qu’il a mis les frais de cette expertise à sa charge et de les mettre à la charge des requérants qui ont saisi le juge des référés.
Par une ordonnance n° 2203171 du 4 janvier 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le même jour, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis le dossier de la requête de la société Lisea.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, M. D... F... et Mme C... F..., représentés par Me Bouhet, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Lisea déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Lisea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lisea.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lisea, à M. E... B..., à M. G... A..., à M. D... F..., à Mme C... F... et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.