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2300112 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Rehousing Decision Annulment Request

Numéro de cause 2300112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected the priority and urgency of their rehousing request; however, the petitioner subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the Tribunal Administratif d'Amiens to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the relevant article of the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Rehousing Decision Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement priorité de relogement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the basis under which the president of the administrative tribunal can give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2109728
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2110041
Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2110578
Petitioner Withdraws Housing Appeal Against Mediation Commission Rejection
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the basis under which the president of the administrative tribunal can give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 23 mai 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.