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2300112 Généré par l'IA

Extension of Expert Evaluation to Include Technical Control Company

Numéro de cause 2300112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial order for expert evaluation concerning defects at a water treatment plant, an applicant sought to include a technical control company that supervised the reconstruction works in the ongoing expertise operations. The court reasoned that given the company's role as the technical control supervisor for the construction site, its inclusion in the expertise was necessary and useful, and therefore granted the request to extend the scope of the expert's mission to encompass this additional party, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the expansion of expertise to include parties whose presence is deemed useful.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Expert Evaluation to Include Technical Control Company: The court reasoned that given the company's role as the technical control supervisor for the construction site, its inclusion in the expertise was necessary and useful, and therefore granted the request to extend the scope of the expert's mission to encompass this additional party, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the expansion of expertise to include parties whose presence is deemed useful.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement de l'eau expertise administrative défauts de construction entreprises de construction e-justice évaluation médicale complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the primary dispositive order, extending the expert assessment to the company Qualiconsult.
Art. R. 532-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge's power to extend the expertise to include additional parties.
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2307916
Extension of Expert Evaluation to Include Second Company
2202372
Extension of Expert Evaluation to Include Electricity Entities
2414748
Administrative Court Extends Expert Assessment to Include Additional Companies
2317459
Extension of Expert Assessment Scope to Include Utility Contractors
2505606
Extension of Expert Evaluation to Additional Parties Based on Potential Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the primary dispositive order, extending the expert assessment to the company Qualiconsult.

Art. R. 532-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge's power to extend the expertise to include additional parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la métropole Aix Marseille Provence, ordonné une expertise, confiée à M. C A, portant sur les désordres affectant l'usine de potabilisation des Terres Blanches situés sur la commune de Bouc-Bel-Air (13320), faisant suite à des travaux de reconstruction.

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Boiton, demande au juge des référés de mettre en cause aux opérations d'expertise la société Qualiconsult.

Elle soutient que cette société doit être mise en cause dès lors qu'elle est intervenue en qualité de société chargée d'une mission de contrôle technique du chantier.

La requête a été régulièrement communiquée à la société Artélia Ville et Transport, à la société Sogea Sud Hydraulique, à la société Travaux du Midi, à la commune de Bouc-Bel-Air, à la société des Eaux de Marseille, à la société Andritz Euroslots, à la société Azur Confort, à la société Azur Façade, à la société Etandex, à la société Idem, à la société Molina Ferronnerie, à la Société Nel Sol, à la société Pro Armature Pose, à la société Rui Lobo Construction, à la société Structures Île-de-France, à la société SPIE Industrie et Tertiaire, à la société Sud Plaque Service, à la Société TPK, à la société Vinois, à la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société SMABTP SA, à la société Axa France Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société GAN Assurances, à la société Allianz Iard, à la société Aviva assurances, à la société MAAF assurances SA, à la société QBE Insurance Europe Limited, à la société MMA Iard, à la société SMA, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 30 juin 2023, désignant M. C A, en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné Muriel B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".

2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Qualiconsul en qualité de chargée de mission de contrôle technique du chantier, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. C A, par l'ordonnance susvisée du 30 juin 2023, lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 30 juin 2023 est étendue à la société Qualiconsult.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole-aix-marseille provence, la société Artélia Ville et Transport, à la société Sogea Sud Hydraulique, à la société Travaux du Midi, à la commune de Bouc-Bel-Air, à la société des Eaux de Marseille, à la société Andritz Euroslots, à la société Azur Confort, à la société Azur Façade, à la société Etandex, à la société Idem, à la société Molina Ferronnerie, à la Société Nel Sol, à la société Pro Armature Pose, à la société Rui Lobo Construction, à la société Structures Île-de-France, à la société SPIE Industrie et Tertiaire, à la société Sud Plaque Service, à la Société TPK, à la société Vinois, à la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société SMABTP SA, à la société Axa France Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société GAN Assurances, à la société Allianz Iard, à la société Aviva assurances, à la société MAAF assurances SA, à la société QBE Insurance Europe Limited, à la société MMA Iard, à la société SMA, à la Société Qualiconsult et à l'expert.

Fait à Marseille, le 6 février 2024.

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière

N°230011