Prefect Fine Liquidation for Delayed Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order imposing a daily fine on the prefect for failing to issue a provisional residence permit to an individual within eight days, and a subsequent provisional liquidation of that fine, the court determined that the required permit, correctly identifying the individual without the limiting phrase "alleging to be," was finally issued on March 6, 2023. Based on the complete execution of the initial order, the court proceeded to definitively liquidate the penalty, moderating the daily rate from 100 euros to 50 euros per day for the period between February 23 and March 6, thereby ordering the State to pay the individual a total of 600 euros in addition to the amount awarded in the prior provisional liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Fine Liquidation for Delayed Residence Permit Issuance: Based on the complete execution of the initial order, the court proceeded to definitively liquidate the penalty, moderating the daily rate from 100 euros to 50 euros per day for the period between February 23 and March 6, thereby ordering the State to pay the individual a total of 600 euros in addition to the amount awarded in the prior provisional liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order condemning the State to pay M. A the sum of 600 euros as the final liquidation of the penalty.
This article is the legal basis authorizing the court to definitively liquidate and moderate the provisional penalty imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 1er février au 22 février 2023 inclus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 à 9h30 :
- le rapport de Mme Kohler, juge des référés ;
- les observations de Me Jeannot, représentant M. A, qui indique que M. A s'est effectivement vu délivrer une autorisation provisoire de séjour ne comportant pas la mention " X se disant " le 6 mars 2023 et qui demande que le montant de l'astreinte ne soit pas modéré.
- le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 16 mars 2023, à 9h37.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, exécuté cette ordonnance et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
3. L'ordonnance du 24 janvier 2023 de la juge des référés a été notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle le jour même et lui enjoignait de délivrer, à M. A, une autorisation provisoire de séjour, mentionnant son nom, l'autorisant à travailler, valable au moins trois mois et au plus tard jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2300113. L'autorisation provisoire de séjour indiquant uniquement l'identité de l'intéressé, sans comporter la mention " X se disant " n'a été effectivement délivrée à M. A que le 6 mars 2023.
4. Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés du tribunal a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période du 1er février inclus au 22 février 2023 inclus. L'ordonnance du 24 janvier 2023 ayant été, à la date de la présente ordonnance, totalement exécutée, il y a lieu, d'une part, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 24 janvier 2023 et, d'autre part, de modérer, pour la période allant du 23 février 2023 au 6 mars 2023, le montant de cette astreinte en le fixant à 50 euros par jour, soit 600 euros. Il y a donc lieu d'allouer cette somme de 600 euros à M. A, qui s'ajoute à la somme de 1 100 euros dont il bénéficie en vertu de l'ordonnance du 22 février 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 janvier 2023, pour la période postérieure au 22 février 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Nancy, le 16 mars 2023.
La juge des référés,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.