Withdrawal of Annulment Application and Denial of Municipal Reimbursement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal decision denying a building permit for a single-family home and requested an order compelling the municipality to issue the permit or reconsider the application, along with legal costs. Subsequently, the requester formally and purely withdrew all claims, including requests for costs. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recorded the withdrawal of the requester's application and consequently rejected the municipality's ancillary request for reimbursement of its own legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application and Denial of Municipal Reimbursement Request: Subsequently, the requester formally and purely withdrew all claims, including requests for costs. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recorded the withdrawal of the requester's application and consequently rejected the municipality's ancillary request for reimbursement of its own legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the magistrate to issue the order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the municipality's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :
1°)d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Xonrupt-Longemer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle ;
2°)d'enjoindre à la commune de Xonrupt-Longemer de lui délivrer le permis de construire demandé sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, d'enjoindre à la commune de Xonrupt-Longemer de réexaminer sa demande de permis dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°)de mettre à la charge de la commune de Xonrupt-Longemer les entiers frais et dépens ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Xonrupt-Longemer représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Sur la requête de Mme B :
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la commune de Xonrupt-Longemer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Xonrupt-Longemer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Xonrupt-Longemer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Xonrupt-Longemer.
Fait à Nancy, le 11 juin 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.