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2300111 Généré par l'IA

Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2300111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a tax credit for investments in Corsica for the 2020 fiscal year, plus default interest, and sought 2,000 euros in legal costs from the State, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its claim. The administrative court granted the withdrawal of the case, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: The administrative court granted the withdrawal of the case, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale restitution de l'impôt carence administrative intérêts de retard déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the petitioner's declaration.
Généré par l'IA
2202586
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2201033
Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm Pursuit
2101471
Commercial Company v. State Tax Authority (Presumed Withdrawal)
2112758
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 27 novembre 2023, la SAS Repar et loc, représentée par Salducci, demande au tribunal :

1°) le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de son exercice clos en 2020 pour un montant total de 1 942,60 euros, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Repar et loc déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Repar et loc déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Repar et loc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Repar et loc et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI