Sanitation Fee Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an enforceable title demanding a collective sanitation financing contribution of €6,440 and sought €2,000 in legal fees. The court noted that after the application was filed, the municipality issued a credit note canceling the sanitation contribution, rendering the primary annulment request moot, but pursuant to its authority to rule on claims solely concerning legal costs, the court ordered the municipality to pay the applicants €1,000 under the relevant administrative justice code provision for expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Sanitation Fee Dispute and Costs Award: The court noted that after the application was filed, the municipality issued a credit note canceling the sanitation contribution, rendering the primary annulment request moot, but pursuant to its authority to rule on claims solely concerning legal costs, the court ordered the municipality to pay the applicants €1,000 under the relevant administrative justice code provision for expenses incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the main request because it became moot.
The court ordered the commune to pay a sum to the applicants based on this article.
Cited as the legal basis for ordering the commune to pay a sum to the applicants for costs incurred during the proceedings.
The court applied the power granted under point 5 of this article to rule on the request regarding costs (L. 761-1) when the main request became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A D et M. et Mme C B, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 décembre 2022 par lequel leur a été demandée une participation au financement de l'assainissement collectif d'un montant de 6 440 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, la maire de la commune de Dingy-Saint-Clair conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023 et communiqué, Mme A D et M. et Mme C B maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Dingy-Saint-Clair a émis un avoir annulant le titre exécutoire pour la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle Mme A D et M. et Mme C B avaient été assujetti. Par suite, les conclusions de Mme A D et de M. et Mme C B tendant à l'annulation du titre de perception de cette taxe sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Dingy-Saint-Clair la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A D et de M. et Mme C B tendant à l'annulation du titre exécutoire pour la participation au financement de l'assainissement collectif à laquelle ils avaient été assujetti.
Article 2 : la commune de Dingy-Saint-Clair versera à Mme A D et M. et Mme C B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. et Mme C B, et la commune de Dingy-Saint-Clair.
Fait à Grenoble, 7 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.