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2300111 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal for Failure to Seek Annulment of Administrative Decision

Numéro de cause 2300111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administrative authority to provide the grounds for denying access to a restricted zone of the maritime port, but the court dismissed the request because it did not aim to annul an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the relevant administrative justice code articles concerning the form and timing of appeals. The court advised the petitioner that if they wish to contest the underlying denial, they must re-file a proper appeal seeking the annulment of the identified administrative decision, accompanied by supporting documentation and legal grounds demonstrating the decision's illegality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Dismissal for Failure to Seek Annulment of Administrative Decision: The court advised the petitioner that if they wish to contest the underlying denial, they must re-file a proper appeal seeking the annulment of the identified administrative decision, accompanied by supporting documentation and legal grounds demonstrating the decision's illegality.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif chefs de compétence demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article's 4° provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
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467755
Rejection of Petition Challenging Judicial Appellate Decision on Jurisdictional Grounds
2400476
Dismissal for Failure to Transmit Challenged Administrative Decision
2305292
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2302218
Dismissal for Failure to Produce Actionable Administrative Decision
2212888
Dismissal for Failure to State Grounds in Administrative Appeal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article's 4° provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal de lui indiquer les motifs du refus de sa demande d'accès à la zone d'accès restreint du Grand port maritime de la Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.() ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de lui indiquer les motifs du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande d'accès à la zone d'accès restreint du Grand port maritime de la Martinique. Cette demande qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ne peuvent qu'être rejetée comme étant irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

4. Il est toutefois loisible à M. B, s'il n'est pas d'accord avec les motifs de la décision qu'il semble vouloir contester, de ressaisir la juridiction, dans un bref délai, en formant une requête respectant les conditions de recevabilité rappelées au point 2 ci-dessus, demandant clairement au juge l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative identifiée, requête qui doit être accompagnée d'une copie de cette décision, être signée par la requérant, et être fondée sur des moyens juridiques démontrant l'illégalité ou l'irrégularité de la décision attaquée au regard des textes législatifs ou réglementaires applicables, que ce soit en raison d'une méconnaissance des règles et procédures d'édiction applicables à cet acte, d'un contenu ou de motifs contraires aux textes ou inexacts en fait, ou encore du caractère disproportionné ou inadapté de la mesure elle-même.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 27 février 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300111