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2300110 Généré par l'IA

Directorate General of Public Finances v. Petitioners (Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2300110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought judicial review to annul a collection notice from the Directorate General of Public Finances demanding repayment of 1660 euros; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioners' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their request, thereby terminating the proceedings as per the provisions governing procedural acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Directorate General of Public Finances v. Petitioners (Withdrawal of Action): 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de l'action publique contrôle juridictionnel décisions incidentes annonces publiques classement de la procédure retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the parties.
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2302190
LLC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review
2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice
2402897
Withdrawal of Proceedings and Denial of Costs
2400381
Withdrawal of Administrative Review Petition
2300352
Petitioner Withdraws Challenge to Directorate's Refusal of Activity Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler le titre de perception émis par la DDFIP de Moselle réclamant un indu de solde de 1660 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, au ministre des armées et à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Poitiers, le 13 juin 2023.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300110