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2300110 Généré par l'IA

Residence Application Rejection and Status Regularization Appeal Dismissed

Numéro de cause 2300110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the abrogation of a prefectural decision from October 2022 that rejected her residence application and revoked her temporary residence receipt, and an order compelling the prefect to regularize her status. The court ruled that the request for abrogation was inadmissible because only the issuing administrative authority, not the tribunal, has the power to abrogate a decision, and the request for an injunction was also inadmissible as the mandated measures did not flow directly from the court's judgment. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Residence Application Rejection and Status Regularization Appeal Dismissed: The court ruled that the request for abrogation was inadmissible because only the issuing administrative authority, not the tribunal, has the power to abrogate a decision, and the request for an injunction was also inadmissible as the mandated measures did not flow directly from the court's judgment. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative expulsion préfectorale expulsion d'un logement retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for the dismissal of the case.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2302656
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Appeal Regarding Residence Permit Denial
2200834
Rejection of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2308275
Applicant's Challenge to Residence Removal and Assignment Dismissed
2402898
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Appeal Dismissed for Untimeliness
2205678
Prefectural Order Rejection of Residence Permit Upheld Due to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by order, is the basis for the dismissal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'abroger l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et abrogé son récépissé valant titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'abroger l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et abrogé son récépissé valant titre de séjour. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au tribunal, qui peut être saisi de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, d'abroger un arrêté. Seule l'autorité ayant pris un tel arrêté peut l'abroger. D'autre part, il n'appartient pas davantage au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration dès lors que, comme en l'espèce, les mesures à enjoindre ne découlent pas de son jugement. Les conclusions présentées par Mme B aux fins d'abrogation et d'injonction sont, ainsi, manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 20 janvier 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2300110