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2300109 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Claim in Social Welfare Debt Case

Numéro de cause 2300109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a waiver of her social welfare benefit debt; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include the challenged decision with her filing, and subsequent notification requesting regularization of the claim, sent to the petitioner, was returned as unclaimed, resulting in the court rejecting the case pursuant to its authority to dismiss requests that are not properly regularized within the allotted time frame.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Claim in Social Welfare Debt Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance allocation sociale fonds de bienfaisance perception abusive de prestations de l'aide sociale notification de la décision prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2206803
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Family Allowance Debt Case
2207779
Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Social Benefit Repayment Claim
2505042
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Benefit Debt Annulment Case
2400056
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Claim Regarding Family Allowance Fund Debt Waiver
2303773
Refusal to Annul Social Welfare Debt Remission Denial Due to Inadequate Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A demande l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active. Toutefois, elle ne produit pas cette décision, ni ne justifie avoir fait une demande de remise de dette à laquelle la caisse d'allocations familiales n'aurait pas répondu. Par un courrier du 13 janvier 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Le pli, présenté le 18 janvier 2023 à son domicile, a été retourné au tribunal avec la mention " " pli avisé et non réclamé ". Mme A n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête, ni n'a justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 25 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.