Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a community of agglomeration's deliberation of July 9, 2022, which approved Modification No. 6 of the local urban development plan for the commune, specifically targeting the creation of the "Tichina" master plan sector, and also requested an order compelling the body to remove this specific modification. However, the applicants later filed a memorandum on April 30, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented substantive issues requiring judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan Modification: 6 of the local urban development plan for the commune, specifically targeting the creation of the "Tichina" master plan sector, and also requested an order compelling the body to remove this specific modification. However, the applicants later filed a memorandum on April 30, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the petition and rejected the opposing party's claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented substantive issues requiring judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the opposing party's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. D C et Mme A B, représentés par Me Jambon, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 9 juillet 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle crée un secteur à plan masse " Tichina ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque d'inscrire à l'ordre du jour de son prochain conseil communautaire le retrait de la délibération du 9 juillet 2022 en tant qu'elle crée un secteur à plan masse " Tichina " ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation prévue à l'article L.761-1 ;(). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la communauté d'agglomération Pays Basque.
Fait à Pau, le 29 mai 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,