Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the cancellation of vacant housing tax assessments for the year 2022 concerning a property in a specific city. However, the company subsequently filed a submission explicitly stating its unconditional withdrawal from the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Vacant Housing Tax Challenge: However, the company subsequently filed a submission explicitly stating its unconditional withdrawal from the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article constitutes the dispositive order recording the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 et 2 février 2023, la société civile immobilière Vibogo doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 8, rue des Tilleuls à Tourcoing.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Vibogo déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Vibogo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vibogo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vibogo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 19 mai 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,