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2300108 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Installment Request Upheld

Numéro de cause 2300108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to arrange payment installments for income tax owed for the year 2019, totaling 557,018 CFP. However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of this request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the requested act of disavowal concerning the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Installment Request Upheld: However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of this request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the requested act of disavowal concerning the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements par acomptes impôt sur le revenu retrait de la décision administrative réquisition de poursuite primauté de créance fiscale respect des délais fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. A's request.
Article 2
The court ordered the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2100441
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2200476
Tax Discharge Request Withdrawal Acknowledged
2303465
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Income Tax Dispute
2010198
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2206027
Taxpayer Installment Plan Request Dismissed on Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal.

Article 2

The court ordered the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordé l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu de 2019, à hauteur de la somme de 557 018 francs CFP.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

Le président,

SIGNÉ

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

N° 2300118