Failure to Exhaust Administrative Remedies for Debt Payment Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought from the administrative tribunal the establishment of a payment plan for a debt of €4,827.21. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner had not first submitted a formal request for staggered payment arrangements to the competent administrative authority before seizing the court, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Failure to Exhaust Administrative Remedies for Debt Payment Plan: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner had not first submitted a formal request for staggered payment arrangements to the competent administrative authority before seizing the court, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the rejection of the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the designated president to reject the request by order.
Cited to establish that the claim for debt payment installment plan was inadmissible because the required prior administrative decision had not been taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal la mise en place d'un plan d'apurement pour faire face à une dette de 4 827,21 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
2. Mme A demande au tribunal de mettre en place un plan d'apurement du remboursement de sa dette d'un montant de 4 827,21 euros.
3. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait demandé à l'autorité compétente de lui accorder des délais de paiement à titre gracieux. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à présenter directement devant le juge administratif une demande tendant à l'échelonnement du remboursement de sa dette. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande d'échelonnement du remboursement de sa dette auprès de l'organisme chargé de son recouvrement. Par, suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 8 février 2023.
Le président désigné,
Signé
G. DESCOMBES
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.