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2300107 Généré par l'IA

Claimant v. State (Naturalization Decree Jurisdiction)

Numéro de cause 2300107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged a decree naturalizing their father, asserting that the decree erroneously omitted them from the collective effect of the naturalization and sought damages. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over appeals against decrees of the President of the Republic, the conclusions seeking the annulment of the decree as it pertains to the collective effect of naturalization fall within the exclusive first and last instance jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

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article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Naturalization Decree Jurisdiction): The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over appeals against decrees of the President of the Republic, the conclusions seeking the annulment of the decree as it pertains to the collective effect of naturalization fall within the exclusive first and last instance jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétences exclusives droit de cité arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the Conseil d'État has jurisdiction over appeals against decrees of naturalization.
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court invoked this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to its own lack of jurisdiction.
Article 1er
This article formally executes the transfer of the case file to the Conseil d'État based on jurisdiction.
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2306525
Naturalization Appeal Jurisdiction Dispute
23BX00736
Jurisdiction Transfer in Naturalization Application Appeal
2401557
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2413800
Naturalization Application Transfer Jurisdiction Dispute
2406344
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally executes the transfer of the case file to the Conseil d'État based on jurisdiction.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court invoked this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to its own lack of jurisdiction.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the Conseil d'État has jurisdiction over appeals against decrees of naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A C conteste le décret du 4 mars 2022 prononçant la naturalisation de son père, M. D B, en tant que ce décret ne la mentionne pas parmi les bénéficiaires de l'effet collectif de cette naturalisation. La requérante demande également le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis de ce fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

2. La requête de Mme C tend à l'annulation du décret du 4 mars 2022 portant naturalisation, en tant que ce décret ne la mentionne pas au nombre des enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par M. D B. De telles conclusions relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C.

Fait à Orléans, le 17 janvier 2023.

Le président,

Guy QUILLÉVÉRÉ