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2300104 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Closure Order

Numéro de cause 2300104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order issued on December 20, 2022, which temporarily closed its establishment to the public, and requested the imposition of costs on the State. However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its petition. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Closure Order: However, the applicant subsequently filed a submission declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its petition. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation contrôle juridictionnel autorités communales fermeture d'entreprise état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (the orders) did not explicitly rule on its application in the final orders.
article R.222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202849
Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2500228
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2401719
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order
2202904
Company Withdrawal of Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgement of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (the orders) did not explicitly rule on its application in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la société La Terrasse French West Indies, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal du 20 décembre 2022, N° S-20/12/2022-153 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a prononcé la fermeture temporaire au public de la Terrasse French West Indies.

2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la société La terrasse French West Indies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, le maire de la commune de Fort-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société La Terrasse French West Indies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société La Terrasse French West Indies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Terrasse French West Indies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Terrasse French West Indies, et au Maire de la commune de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 14 août 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300104