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2300104 Généré par l'IA

Municipality's Moot Request for Entry to Fell Trees

Numéro de cause 2300104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought an emergency order to enter private property and fell four dead, dangerous spruce trees, but the court dismissed the request because the municipality subsequently completed the felling of the trees during the pendency of the proceedings, rendering the initial request for judicial authorization moot under the provision allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Moot Request for Entry to Fell Trees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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abattage d'arbres propriété privée droit d'ébrancher règlement communal autorisation en matière de protection de la nature réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request.
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2400669
Community v. Municipality Regarding Tree Felling Suspension
2203104
Litigant Seeks Suspension of Tree Felling Order; Mayor Withdraws Order, Case Dismissed as Moot
2203913
Municipal Tree Felling Authorization Review Discontinuance
2201693
Municipal Tree Felling Order Upheld Against Abuse of Power Claim
2112292
Landowner v. Municipality: Annulment of Refusal to Permit Tree Felling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé de la commune de Saint-Germain-des-Champs.

This article orders that there is no need to rule on the referral request because the object of the request has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300104, la commune de Saint-Germain-des-Champs sollicite du juge des référés la prescription d'une mesure propre à permettre à ses services, au besoin avec le concours de la force publique, de pénétrer dans la propriété de M. B A afin de procéder à l'abattage de quatre épicéas morts et présentant un danger pour le voisinage ainsi que pour les usagers de la voie publique.

Par un mémoire du 16 janvier 2022, la commune de Saint-Germain-des-Champs informe le tribunal que les arbres en cause ont été abattus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La commune ayant fait procéder en cours d'instance à l'abattage des arbres litigieux, cela en présence, notamment, des services de la gendarmerie, sa demande tendant à ce que le juge des référés prescrive propre à permettre à ses services de pénétrer à cet effet dans la propriété de M. A a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé de la commune de Saint-Germain-des-Champs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-des-Champs.

Fait à Dijon, le 16 janvier 2023.

Le président,

juge des référés,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,