Presumed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tax collection notice for an alleged debt of 3,364.56 euros, but after the Ministry of the Armed Forces filed a defense arguing for a non-suit, the court sent a formal notice requiring the petitioner to expressly confirm the continuation of their claim within one month, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal if no confirmation is received. Because the petitioner failed to respond and confirm the maintenance of their request within the stipulated time frame, the Tribunal Administratif de Poitiers held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Proceedings: Because the petitioner failed to respond and confirm the maintenance of their request within the stipulated time frame, the Tribunal Administratif de Poitiers held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This article forms the basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis par la DDFIP de Moselle d'un montant de 3 364.56 euros ayant pour objet un indu de solde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée à Mme A le 8 juillet 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 8 juillet 2024, au moyen de l'application Télérecours citoyen, à Mme A, qui en a accusé réception le même jour, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Poitiers, le 28 août 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2300103