Withdrawal of Market Exclusion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that excluded him from all markets in the commune for one year and requested his reinstatement or a review of his file, along with an award of legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) his entire claim, which the defendant commune explicitly accepted. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Market Exclusion Challenge: Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) his entire claim, which the defendant commune explicitly accepted. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the instance be acknowledged, which is the primary action taken.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of claims by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B... A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Barneville-Carteret a prononcé son exclusion de tout marché organisé sur le territoire de la commune pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Barneville-Carteret de le réintégrer en qualité de commerçant non sédentaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. La commune de Barneville-Carteret a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Barneville-Carteret.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand