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2300102 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2300102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from September 8, 2022, which opposed the construction of an uncovered shelter based on a prior declaration of works. The court issued an order because the applicant filed a memorandum on July 25, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request, prompting the tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: The court issued an order because the applicant filed a memorandum on July 25, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request, prompting the tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence durée de l'expulsion judiciaire recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune de Vedène conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2207568
Withdrawal of Annulment Petition and Discontinuance of Proceedings
2202795
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2206752
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier et 29 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le maire de Vedène s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'édification d'un abri couvert non clos.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune de Vedène conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vedène.

Fait à Nîmes, le 13 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.