Case Transfer Due to Risk of Impartiality in Harassment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation for moral and physical harm resulting from alleged moral harassment by a superior and the annulment of her 2022 rating. The court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment because the superior's alleged conduct involved an official whose directorate was connected to the administrative tribunal through a commission chaired by two of the tribunal's magistrates, thereby creating an objective risk to the tribunal's impartiality under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Risk of Impartiality in Harassment Claim: The court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment because the superior's alleged conduct involved an official whose directorate was connected to the administrative tribunal through a commission chaired by two of the tribunal's magistrates, thereby creating an objective risk to the tribunal's impartiality under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for transmitting the case to the President of the Council of State due to an objective concern regarding the impartiality of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de réparer le préjudice moral et physique qu'elle a subi suite à des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique ;
2°) d'annuler la notation de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requête de Mme B met en cause le comportement de son supérieur hiérarchique, fonctionnaire de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique. Ce fonctionnaire est membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que président deux magistrats du tribunal administratif de la Martinique. L'impartialité de ce tribunal étant objectivement susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de transmettre cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il attribue la requête à la juridiction qu'il désignera.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au directeur régional des finances publiques de la Martinique et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Schœlcher, le 2 mai 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
N°230010