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2300102 Généré par l'IA

Sillingy Building Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2300102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit for 39 housing units granted to a development company by the municipality of Sillingy subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formalize withdrawals via order, recognized the clear and unconditional nature of the withdrawal and formally gave notice of the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Sillingy Building Permit Annulment Withdrawal: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formalize withdrawals via order, recognized the clear and unconditional nature of the withdrawal and formally gave notice of the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête unités administratives construction illégale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Sillingy et de la société Sogeprom Alpes Habitat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record a discontinuance by order.
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2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2102626
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2406777
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B et M. A C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire 39 logements à la société Sogeprom Alpes Habitat ;

- de mettre à la charge de la commune de Sillingy et de la société Sogeprom Alpes Habitat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, Mme B et M. A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la SAS Sogeprom Alpes Habitat demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Sillingy demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B et M. A C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A C, à la commune de Sillingy et à la SAS Sogeprom Alpes Habitat.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300102