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2300101 Généré par l'IA

No Need to Rule on Moot Claims and Rejection of Costs

Numéro de cause 2300101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residency permit and to compel the issuance of a permit or a temporary work authorization, along with recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner later filed a submission explicitly requesting that the court rule that there is no longer any need to rule on the substantive annulment and injunction requests because they had become moot. Consequently, the administrative tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the primary claims of the petition, and rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs against the State, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allow presidents of administrative tribunals to rule by order when a request no longer presents substantive issues other than those related to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Moot Claims and Rejection of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner later filed a submission explicitly requesting that the court rule that there is no longer any need to rule on the substantive annulment and injunction requests because they had become moot. Consequently, the administrative tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the primary claims of the petition, and rejected the remaining conclusions concerning the award of legal costs against the State, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allow presidents of administrative tribunals to rule by order when a request no longer presents substantive issues other than those related to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, although the court ultimately rejected the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order where there is no longer cause to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
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2501416
Residence Permit Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot, Rejecting Costs Claim
2504859
Case Moot Due to Subsequent Administrative Action
2216172
Residence Permit Mootness and State Cost Award
2209285
Residency Permit Issuance Rendering Initial Judicial Review Moot; Cost Award to Petitioner
2205652
Mootness of Residence Permit Challenge and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order where there is no longer cause to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, although the court ultimately rejected the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, une carte de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée par motifs de fond, à défaut une autorisation provisoire de travail sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Par suite sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 31 janvier 2024.

Le Président de la 7ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,