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2300101 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Discharge of Tax Liability Mootness)

Numéro de cause 2300101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought judicial review to annul an implicit rejection of its administrative claim and obtain the discharge of supplementary tax assessments, totaling €45,061, after the relevant tax authority had previously rejected its initial claim. However, during the pendency of the judicial proceedings, the director of fiscal control unilaterally issued a decision on July 19, 2023, granting a total discharge of the disputed corporate tax liability for the year 2021. Consequently, the court ruled, pursuant to the article of the administrative justice code allowing it to note that there is no longer a need to rule on a claim, that the request for discharge had become moot due to the administrative decision, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Discharge of Tax Liability Mootness): However, during the pendency of the judicial proceedings, the director of fiscal control unilaterally issued a decision on July 19, 2023, granting a total discharge of the disputed corporate tax liability for the year 2021. Consequently, the court ruled, pursuant to the article of the administrative justice code allowing it to note that there is no longer a need to rule on a claim, that the request for discharge had become moot due to the administrative decision, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes autorité judiciaire fiscale assujettissement à l'impôt administration fiscale taxations fiscales responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application due to the subsequent total tax relief.
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2200659
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
468112
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Tax Assessment Challenge)
2203248
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Costs Only)
2212366
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
490819
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application due to the subsequent total tax relief.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet à la suite de la réclamation contentieuse du 17 février 2022 ;

2°) d'ordonner la décharge des impositions supplémentaires en droit, intérêts et pénalités mises à sa charge pour un montant total de 45 061 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest informe le tribunal de ce que, par une décision du 19 juillet 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 19 juillet 2023, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 45 061 euros, de l'impôt sur les sociétés à laquelle la SAS Les Hortensias du Lac a été assujettie au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de la SAS Les Hortensias du Lac aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac et au directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest.

Fait à Pau, le 18 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

P. SANTERRE

N°2300101