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2300101 Généré par l'IA

Service Provider v. Municipality: Payment Dispute and Legal Costs Award

Numéro de cause 2300101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A service provider filed an urgent proceeding seeking payment for an unpaid invoice related to a structural assessment at a municipal stadium, plus associated legal fees and costs; however, the municipality countered that the principal debt had been paid shortly before the hearing, leading the provider to withdraw the main claim but maintain the request for legal costs. The court granted the withdrawal of the main claim, acknowledging the discontinuance of the request, but ordered the municipality to pay a reduced sum of 500 euros to the service provider for legal costs and indemnities under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Service Provider v. Municipality: Payment Dispute and Legal Costs Award: The court granted the withdrawal of the main claim, acknowledging the discontinuance of the request, but ordered the municipality to pay a reduced sum of 500 euros to the service provider for legal costs and indemnities under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat commandement de payer fixation des frais dette impayée e-justice bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) la somme de 1.898,75 euros TTC en principal, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à une mission de diagnostic solidité à froid du stade communal, demeurée impayée, assortie des intérêts moratoires ;
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for awarding 500 euros for irrecoverable costs and legal fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section, but the operative part only refers to giving effect to the withdrawal in Article 1.
Article 2
This article cites the legal basis for ordering the costs and fees to be paid by the defendant.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2102594
Service Provider v. Municipality Provisional Payment for Unpaid Invoices
2304081
Commercial Entity v. Municipality Regarding Stadium Advertising Payments
2300131
Company v. Municipality: Unpaid Public Service Remuneration and Mutual Dismissal of Claims
1700397
Claimant v. Local Public Entity: Late Payment Interest and Costs on Settled Debt
2200156
Municipality Rent Payment Dispute - Administrative vs. Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

This article cites the legal basis for ordering the costs and fees to be paid by the defendant.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for awarding 500 euros for irrecoverable costs and legal fees.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section, but the operative part only refers to giving effect to the withdrawal in Article 1.

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Bureau Veritas Solutions, représentée par la Sarl avocats Junqua-Lamarque, Gaudin et Associés, demande au juge des référés de condamner la commune d'Anse-Bertrand à lui payer :

1°) la somme de 1.898,75 euros TTC en principal, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à une mission de diagnostic solidité à froid du stade communal, demeurée impayée, assortie des intérêts moratoires ;

2°) la somme de 310,90 euros hors taxes au titre des indemnités légales ;

3°) la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune d'Anse-Bertrand conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 30 janvier 2023, la trésorerie de Morne-à-l'Eau a mis en paiement ladite facture.

Par un acte enregistré le 2 mars 2023 la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des indemnités légales et des frais irrépétibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. La société Bureau Véritas Solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les indemnités légales et les frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Anse-Bertrand la somme de 500 euros en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bureau Veritas Solutions.

Article 2 : La commune d'Anse-Bertrand versera la somme de 500 euros à la société Bureau Veritas Solutions au titre des indemnités légales et des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Solutions et à commune d'Anse-Bertrand.

Fait à Basse-Terre, le 29 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille