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2300100 Généré par l'IA

Request for Provisional Monetary Condemnation Against Chamber of Commerce Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought an order from the Administrative Tribunal of Saint Martin compelling a Chamber of Commerce and Industry to provisionally pay a substantial sum plus interest and covering legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, ruled that the relief sought, specifically a provisional monetary condemnation against a public economic body, was not a matter within the competence of the Administrative Tribunal of Saint Martin, leading to the outright rejection of the application as having been filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Provisional Monetary Condemnation Against Chamber of Commerce Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, ruled that the relief sought, specifically a provisional monetary condemnation against a public economic body, was not a matter within the competence of the Administrative Tribunal of Saint Martin, leading to the outright rejection of the application as having been filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae commandement de payer demande adressée à l'autorité compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs champ d'application matériel couverture provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive section regarding the costs requested by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to reject the request as being outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.
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2402317
Chamber of Commerce Dismissal Reinstatement Execution Dispute
87-13056
Chamber of Commerce Eviction Appeal Dismissed
472852
Chamber of Commerce Dismissal Appeal Refusal
01-02371
Chamber of Commerce v. Individual (Jurisdictional Incompetence of Appellate Court)
2206222
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to reject the request as being outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive section regarding the costs requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023, la Semsamar, représentée par la Selarl Genesis par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal :

1°) de condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 859.381,81 €, augmentée des intérêts moratoires à compter du 18 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La Semsamar demande au tribunal de condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 859.381,81 €, augmentée des intérêts moratoires à compter du 18 décembre 2019 ainsi que de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une telle demande n'est pas de la compétence du tribunal administratif de Saint-Martin. Par suite, cette requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la SEMSAMAR est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEMSAMAR.

Fait à Basse-Terre, le 24 août 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol