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2300100 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Cher (Case Transfer)

Numéro de cause 2300100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an order from the Prefect of the Cher department compelling him to leave French territory, designated Algeria as his destination country, and imposed a two-year re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit and costs. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Alfortville (94140), which falls under the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal administratif according to the rules governing disputes related to individual police power decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code; Applicant v. Prefect of Cher (Case Transfer): The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Alfortville (94140), which falls under the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal administratif according to the rules governing disputes related to individual police power decisions.

Mots-clés

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compétence territoriale préfet de police autorisations de séjour interdiction d'entrée pouvoir de décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 312-8 de ce même code
Cited to establish that the dispute does not fall under the territorial competence of the Tribunal administratif d'Orléans.
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2511388
Applicant v. Prefect of Yvelines (Jurisdictional Transfer)
2511134
Applicant v. Prefecture: Transfer of Jurisdiction Due to Residency
2216170
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order to Leave Territory Dispute
2320674
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Individual Police Decision
2514402
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 de ce même code

Cited to establish that the dispute does not fall under the territorial competence of the Tribunal administratif d'Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 M. A B, représenté par Me Smeth Samba, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel Le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné son pays d'origine, l'Algérie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à venir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Alfortville (94140) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Guy QUILEVERE

N° 2204446