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2300099 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2300099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge, with accrued interest, of corporate tax, social contributions, and levy assessed following a 2019 share transfer, totaling €3,854,800, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire request; consequently, the Administrative Tribunal accepted the full withdrawal of the claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation dispositions fiscales transfert des actions remboursement de l'impôt anticipé transferts sociaux impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the power granted in the administrative justice code.
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2109999
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claims and Costs Award
2002013
Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim
2200535
Company Withdrawal of Tax Discharge Claim
2002618
Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Discharge Claim
2201724
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the power granted in the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, représentée par Me Trédaniel, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3% et du prélèvement auxquels elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue en 2019, pour un montant total de 3 854 800 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 11 avril 2023 et 11 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel, prononcé en cours d'instance, des contributions litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.