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2300099 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld

Numéro de cause 2300099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a house on a specific plot of land, but subsequently, the Prefect formally withdrew the appeal. The court, citing the article of the administrative justice code that authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld: The court, citing the article of the administrative justice code that authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire terrain à bâtir terrain communal interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally record withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the State representative.
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2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2500038
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the State representative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally record withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 02B 166 22 N 0005 du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Monte a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 1239, situé lieudit Santotine.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Monte et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le12 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI