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2300099 Généré par l'IA

Nightclub Closure Order Annulment Discontinued

Numéro de cause 2300099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order issued on January 6, 2023, which imposed a temporary administrative closure on its nightclub located in the Creuse department, and requested related legal costs. The administrative court, having received the applicant's petition on January 19, 2023, ruled based on the procedural code that when a party formally withdraws its claim, the court must acknowledge the voluntary withdrawal. Therefore, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified request to discontinue the proceedings concerning the annulment of the closure order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nightclub Closure Order Annulment Discontinued: The administrative court, having received the applicant's petition on January 19, 2023, ruled based on the procedural code that when a party formally withdraws its claim, the court must acknowledge the voluntary withdrawal. Therefore, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified request to discontinue the proceedings concerning the annulment of the closure order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décisions incidentes contrôle juridictionnel fermeture d'entreprise annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the case by the applicant.
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2400257
Nightclub Closure Order Annulled Due to Excessive Duration
2402212
Administrative Closure Annulment Deemed Withdrawal
2204444
Prefectural Order Affirming Closure of Drinking Establishment Due to Music Violations
2505682
Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Closure Order
2205735
Nightclub Closure Annulment and Compensation Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la Sarl le Loft, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a ordonné la fermeture administrative temporaire de la discothèque " Le Loft " sise avenue de la Liberté à la Souterraine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la Sarl le Loft entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 7 mars 2022, la Sarl le Loft se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl le Loft.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl le Loft et à la préfète de la Creuse.

Limoges, le 2 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf