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2300099 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Decision

Numéro de cause 2300099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund which upheld the notification of an overpayment of a work bonus amounting to €220.47. The court issued an order granting the applicant's subsequent formal withdrawal of her request, in accordance with the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Decision: The court issued an order granting the applicant's subsequent formal withdrawal of her request, in accordance with the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

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allocation familiale notification de la décision retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage recours en annulation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2501571
Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision
2305134
Family Allowance Overpayment Remission Withdrawal Claim
2201672
Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2004892
Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

This article of the administrative justice code grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2023 et 20 février 2023,

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté son recours dirigé contre la décision lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 220,47 euros.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.

Fait à Caen, le 24 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey