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2300099 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Deep-Sea Water Cooling Contract Accounting

Numéro de cause 2300099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a claim concerning the final accounting for a deep-sea water cooling system construction contract for a hospital, requesting a specific total sum and reimbursement of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a final submission declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Deep-Sea Water Cooling Contract Accounting: However, the petitioner subsequently filed a final submission declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif retrait de la requête systèmes juridiques honoraires d'avocat provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 600 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action by the company Interoute be recorded.
Généré par l'IA
2401448
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2307658
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2309656
Withdrawal of Annulment Application and Ancillary Costs Ruling
2408998
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Ancillary Costs Claim
2303007
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action by the company Interoute be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la société Interoute représentée par Me Neveu, demande au tribunal :

- d'annuler la décision tacite du 16/11/2022 par laquelle le ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications a rejeté le mémoire en réclamation n°174/22/HN/MLR/RR du 16 /09/2022 ;

- de fixer le total général du décompte général lot n°4 du marché de construction d'un système de production de frigories à partir d'un puisage océanique en eau profonde pour la climatisation du centre hospitalier de Polynésie française sur l'ile de Tahiti à 388 706 665 F CFP ;

- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 600 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la société Interoute représentée par Me Neveu, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Interoute déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Intéroute.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intéroute.

Fait à Papeete, le 31 mars 2023.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,