Withdrawal of Action to Annul Building Permit in Sèze
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request to annul a building permit issued by a municipality to a property developer for land in Sèze, alleging irregularities in the posting of the permit, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their claim; the court, in accordance with the Code of Administrative Justice, noted this withdrawal, as there was no impediment to accepting the claimants' voluntary abandonment of their action against the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit in Sèze: M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the act of withdrawal (désistement) of the request as the final order.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B D et Mme A C demandent au Tribunal d'annuler la décision PC 971 125 22 SF 156 de la commune de Saint-François en date du 14 novembre 20222 délivrant une autorisation d'urbanisme à la SCCV Calypso Plus, sur le terrain situé à Sèze, cadastré BE 526 et 527.
- Ils soutiennent que l'affichage du permis de construire est entaché de plusieurs irrégularités.
Par un acte enregistré le 27 janvier 2023 les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A C.
Fait à Basse-Terre, le 27 février 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille