Applicant Withdraws Challenge to Ministry of Interior Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two decisions by the Minister of the Interior imposing a total penalty of 10 points, withdrawn over two separate infractions occurring one minute apart, arguing that simultaneous offenses should only result in an 8-point reduction. Following the Ministry's response acknowledging that the two infractions resulted in only an 8-point reduction, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Ministry of Interior Penalty: Following the Ministry's response acknowledging that the two infractions resulted in only an 8-point reduction, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal in the dispositive section.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler d'une part la décision 48 du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de 4 points sur son permis de conduire lié à l'infraction commise le 15 septembre 2022 à 23h28 et d'autre part la décision 48 M du 9 décembre 2022 lui notifiant un retrait de 6 points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 septembre 2022 à 23h29.
Il soutient que :
- le retrait total de 10 points sur son permis de conduire est irrégulier dans la mesure que les deux infractions commises le 15 septembre 2022 à 23h28 et 23h29 ont été commises simultanément ;
- les deux infractions précitées ne peuvent faire l'objet que de 8 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A a donc bénéficié d'une restitution de 2 points et que les deux infractions entraînent un retrait de 8 points au total.
Par un acte enregistré le 7 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L Corneille