Withdrawal of Application to Annul Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed an instrument on January 6, 2023, expressly withdrawing all claims in their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the First Vice-President to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the unqualified and unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Departure Order: However, the applicant subsequently filed an instrument on January 6, 2023, expressly withdrawing all claims in their initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the First Vice-President to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the unqualified and unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the Vice-President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2300098