Municipality v. Company: Withdrawal of Eviction Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order compelling a company to vacate communal land it occupied without legal title and to remove its equipment, subsequently filing a declaration of unconditional withdrawal of its request after the company voluntarily evacuated the premises on November 23, 2023. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, the court granted the withdrawal, formally recording the municipality's cessation of its action against the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Company: Withdrawal of Eviction Action: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations by order, the court granted the withdrawal, formally recording the municipality's cessation of its action against the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging formation to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request made by the Commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion de la Sarl Hydro Aéro Concept de la parcelle cadastrée section CP n° 580, sise à Juan-les-Pins, qu'elle occupe sans droit ni titre sur le domaine communal et ordonner l'évacuation de tous ses équipements, matériels et mobiliers, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte fixée par jour de retard ;
2°) de l'autoriser à recourir, si nécessaire, à la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins a déclaré se désister purement et simplement de sa requête à la suite de l'évacuation, le 23 novembre 2023, par la Sarl Hydro Aéro Concept de la parcelle qu'elle occupait sans droit ni titre sur le domaine communal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée Hydro Aéro Concept.
Fait à Nice, le 27 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.