Company v. Municipality (Wind Measurement Mast Approval Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal order dated November 14, 2022, which revoked the tacit approval of its prior declaration of works for installing a wind measurement mast, and sought costs. The court determined, based on the provisions of the administrative justice code concerning installations using wind energy, that the challenged decision, being equivalent to a refusal to authorize a structure ancillary to a wind energy production facility, fell under the exclusive jurisdiction of the administrative court of appeal. Consequently, the tribunal administratif ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 311-5 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de l'environnement, article R. 421-1 du code de l'urbanisme, Article 1er; Company v. Municipality (Wind Measurement Mast Approval Revocation): The court determined, based on the provisions of the administrative justice code concerning installations using wind energy, that the challenged decision, being equivalent to a refusal to authorize a structure ancillary to a wind energy production facility, fell under the exclusive jurisdiction of the administrative court of appeal. Consequently, the tribunal administratif ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on this procedural rule regarding jurisdiction conflicts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Green Energy 3000 GMBH, représentée par Me Gelas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré l'acceptation tacite de sa déclaration de travaux en vue de l'installation d'un mât de mesure de vent ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tréon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes : () / 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code () " D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. En l'espèce, la société Green Energy 3000 GMBH demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon (Eure-et-Loir) a retiré l'acceptation tacite de sa déclaration de travaux en vue de l'installation sur le territoire de la commune d'un mât de mesure de vent et de l'activité écologique en vue de l'implantation d'un parc de production d'électricité au moyen du vent. Pour l'application des dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative citées au point précédent, cette décision doit être regardée comme le refus d'autorisation de construire un ouvrage connexe à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 14 novembre 2022 ne pouvait être porté que devant la cour administrative d'appel de Versailles.
3. Il y a donc lieu de transmettre à la cour administrative d'appel le dossier de la requête de société Green Energy 3000 GMBH.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Green Energy 3000 GMBH est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles, à la société Green Energy 3000 GMBH et à la commune de Tréon.
Fait à Orléans, le 29 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE