Litigant Withdraws Action Challenging Refusal of Deemed Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a deemed building permit for a house on specific parcels, and requested an order compelling the administration to issue the certificate under penalty, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to discontinue the action purely and simply; the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Action Challenging Refusal of Deemed Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the core order based on the petitioner's declaration.
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire d'Azilone-Ampaza a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite une maison sur les parcelles cadastrées section C n°s 803 et 804, au lieu-dit " Cutojo " ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023 et un mémoire non communiqué, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Azilone-Ampaza et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 7 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI