Opposition to Housing Benefit Overpayment Enforcement Rejected for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C B et M. D A forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 9 janvier 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 632, 44 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales.

4. Par la présente requête, Mme B et M. A doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte émise à leur encontre le 2 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 632, 44 euros. Toutefois, les requérants, se bornent à faire valoir que les sommes dues résultent d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, que malgré diverses relances afin d'obtenir le dossier, on ne leur a jamais répondu et qu'ils sont prêts à régler les sommes demandées après qu'ils auront vérifié leur dossier et que la caisse d'allocations familiales aura reconnu ses erreurs. De tels moyens sont toutefois sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. Par un courrier du 16 janvier 2023, dont ils ont accusé réception le 18 janvier 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de 15 jours, à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Ce formulaire invitait notamment les requérants à préciser les motifs de leur demande et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée. Toutefois, en dépit de cette demande, les intéressés n'ont ni complété leurs recours, ni retourné au tribunal le formulaire. Il s'ensuit qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D A.

Fait à Pau, le 21 avril 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,