Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from November 3, 2022, by which the family allowance fund rejected her request for a waiver of a social housing allowance debt totaling €136.75; however, the petitioner subsequently submitted a letter on January 19, 2023, explicitly withdrawing her request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the judicial act of acknowledging the withdrawal of the application.
The legal basis authorizing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Used to order the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 136,75 euros relative à l'allocation de logement sociale.
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 février 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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