Taxpayers v. State: Costs Award Following Withdrawal of Tax Surcharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers initially sought the cancellation of income tax surcharges imposed for the years 2018, 2019, and 2020; however, after the tax authority granted a remission for the disputed amounts during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their request for tax discharge, leaving only their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule by order on requests concerning only the costs award following a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the taxpayers a sum of 500 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Costs Award Following Withdrawal of Tax Surcharge Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule by order on requests concerning only the costs award following a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claim and ordered the State to pay the taxpayers a sum of 500 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the petitioners for costs/fees.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by ordinance on requests presenting no further questions than the application of Article L. 761-1 or costs, which justifies the procedural outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2023 et 21 février 2024, M. et Mme A et B C, représentés par le cabinet Judicia Conseils, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 33 414 euros, 28 337 euros et 24 863 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin 2023, 2 mai 2024 et 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des impositions en litige, et au rejet du surplus de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. et Mme C indiquent maintenir uniquement leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin de décharge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, le désistement susvisé de leurs conclusions à fin de décharge de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : L'État versera à M. et Mme C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 mai 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.