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2300095 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Implicit Rejection of Weapon Relinquishment Order

Numéro de cause 2300095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning the repeal of an order mandating the relinquishment of weapons, and further requested the prefect be ordered to repeal the initial order and erase the applicant's name from the national automated file of persons prohibited from acquiring and possessing weapons. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order recognizing the pure and simple withdrawal of the application filed by the appellant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Implicit Rejection of Weapon Relinquishment Order: The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order recognizing the pure and simple withdrawal of the application filed by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative possession illicite d'armes mesure d'éloignement recours en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Article 1er
This article records the dismissal of the request, as requested by the applicant.
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2201314
Weapon Seizure Annulment Request Withdrawal
2200611
Petitioner Withdraws Appeal Against Weapon Surrender Order
2105180
Applicant Withdraws Challenge to Firearm Surrender Order
24LY02338
Appeal Withdrawal Acknowledged Following Weapons Surrender Order Challenge
2201268
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Weapon Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the dismissal of the request, as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Poggi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 février 2021 ordonnant le dessaisissement d'armes au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud d'abroger son arrêté du 12 février 2021 et de procéder à l'effacement de son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 31 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI