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2300095 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Unsigned Petition

Numéro de cause 2300095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social housing benefit overpayment notice of €2,323.80 issued by the family allowance fund for the period between April 2016 and September 2019. The court summarily dismissed the request, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the initial petition was not signed as required by Article R. 431-4, and the petitioner failed to comply with the subsequent formal request for regularization sent by registered mail.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Unsigned Petition: The court summarily dismissed the request, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the initial petition was not signed as required by Article R. 431-4, and the petitioner failed to comply with the subsequent formal request for regularization sent by registered mail.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale logement social délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
article R. 431-4 du code de justice administrative
The non-compliance with this article (unsupported request) was the initial reason for the inadmissibility leading to the rejection.
Article 1er
The court rejected the petitioner's request in its final order.
Généré par l'IA
2404424
Family Allowance Fund v. Petitioner (Housing Benefit Overpayment)
2324558
Failure to Regularize Unsigned Petition Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2104928
Family Allowance Fund v. Overpayment Recipient
2400317
Challenge to Informative Notice Regarding Family Allowance Overpayment Repayment
2307036
Family Allowance Fund Reimbursement Overpayment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the petitioner's request in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

The non-compliance with this article (unsupported request) was the initial reason for the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 14 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris relative à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 323,80 euros pour la période du 1er avril 2016 au 30 septembre 2019.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. A n'est pas signée comme exigé par les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative citées au point précédent. Par lettre recommandée du 4 janvier 2023, régulièrement présentée le 6 janvier 2023 par les services postaux à l'adresse indiquée par M. A dans son recours et revenue au greffe du tribunal, le 25 janvier 2023, avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant a été invité à régulariser sa requête et avisé des conséquences d'une éventuelle carence. Cependant, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas répondu à cette demande de régularisation. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3